Mis à jour : 4 janvier 2018
1. LICENCE
En recevant, en ouvrant le fichier du package et/ou en utilisant Windscribe VPN ("le Logiciel") contenant ce logiciel, vous acceptez que ce Contrat de Licence Utilisateur Final (EULA) constitue un contrat valide et juridiquement contraignant et vous acceptez d'être lié par celui-ci. Vous acceptez de respecter les lois sur la propriété intellectuelle ainsi que l'ensemble des conditions générales du présent Contrat.
À moins que vous ne disposiez d'un contrat de licence différent signé par Windscribe Limited, votre utilisation de Windscribe VPN vaut acceptation de ce contrat de licence et de cette garantie.
Sous réserve des conditions du présent Contrat, Windscribe Limited vous accorde une licence limitée, non exclusive et non transférable, sans droit de sous-licence, pour utiliser Windscribe VPN conformément au présent Contrat et à tout autre accord écrit conclu avec Windscribe Limited. Windscribe Limited ne vous transfère pas la propriété de Windscribe VPN ; la licence qui vous est accordée ne constitue pas une vente. Le présent contrat est un accord juridique contraignant entre Windscribe Limited et les acheteurs ou utilisateurs de Windscribe VPN.
Si vous n'acceptez pas d'être lié par le présent contrat, supprimez Windscribe VPN de votre ordinateur dès maintenant et, le cas échéant, renvoyez promptement par courrier à Windscribe Limited toute copie de Windscribe VPN ainsi que la documentation et l'emballage connexes en votre possession.
2. DISTRIBUTION
Windscribe VPN et la licence accordée aux présentes ne peuvent être copiés, partagés, distribués, revendus, proposés à la revente, transférés ou sous-licenciés, en tout ou en partie, sauf que vous pouvez en faire une seule copie à des fins d'archivage uniquement. Pour toute information concernant la redistribution de Windscribe VPN, contactez Windscribe Limited.
3.1 CONTRAT UTILISATEUR - Utilisation
Votre licence d'utilisation de Windscribe VPN est limitée au nombre de licences que vous avez achetées. Vous ne devez pas autoriser d'autres personnes à utiliser, copier ou évaluer des copies de Windscribe VPN.
3.2 CONTRAT UTILISATEUR - Restrictions d'utilisation
Vous devez utiliser Windscribe VPN dans le respect de toutes les lois applicables et à aucune fin illégale. Sans limiter ce qui précède, l'utilisation, l'affichage ou la distribution de Windscribe VPN avec du contenu pornographique, raciste, vulgaire, obscène, diffamatoire, calomnieux, abusif, incitant à la haine, discriminatoire ou affichant des préjugés fondés sur la religion, l'origine ethnique, la race, l'orientation sexuelle ou l'âge sont strictement interdits.
Chaque copie sous licence de Windscribe VPN peut être utilisée sur un seul et unique poste informatique par un seul utilisateur, sauf indication contraire. L'utilisation de Windscribe VPN signifie que vous avez chargé, installé ou exécuté Windscribe VPN sur un ordinateur ou un appareil similaire. Si vous installez Windscribe VPN sur une plateforme multi-utilisateurs, un serveur ou un réseau, chaque utilisateur individuel de Windscribe VPN doit disposer d'une licence distincte.
Vous pouvez faire une copie de Windscribe VPN à des fins de sauvegarde, à condition de n'avoir qu'une seule copie installée sur un seul ordinateur utilisé par une seule personne. Les autres utilisateurs ne peuvent pas utiliser votre copie de Windscribe VPN. La cession, la sous-licence, la mise en réseau, la vente ou la distribution de copies de Windscribe VPN sont strictement interdites sans le consentement écrit préalable de Windscribe Limited. Céder, vendre, partager, prêter, louer, emprunter, mettre en réseau ou transférer l'utilisation de Windscribe VPN constitue une violation du présent contrat. Si une personne autre que vous-même utilise Windscribe VPN enregistré à votre nom, que ce soit au même moment ou à des moments différents, alors le présent contrat est violé et vous êtes responsable de cette violation !
3.3 CONTRAT UTILISATEUR - Restriction relative aux droits d'auteur
Ce Logiciel contient du matériel protégé par des droits d'auteur, des secrets commerciaux et d'autres éléments propriétaires. Vous ne devez pas, et ne devez pas tenter de, modifier, désosser, désassembler ou décompiler Windscribe VPN. Vous ne pouvez pas non plus créer d'œuvres dérivées ou d'autres œuvres fondées sur ou dérivées de Windscribe VPN, en tout ou en partie.
Le nom, le logo et le fichier graphique de Windscribe Limited qui représente Windscribe VPN ne doivent en aucun cas être utilisés pour promouvoir des produits développés avec Windscribe VPN. Windscribe Limited conserve la propriété pleine et exclusive de tous les droits, titres et intérêts relatifs à Windscribe VPN et à tous les droits de propriété intellectuelle s'y rapportant.
Le droit d'auteur et les dispositions des traités internationaux sur le droit d'auteur protègent toutes les parties de Windscribe VPN, des produits et des services. Aucun programme, code, partie, image, échantillon audio ou texte ne peut être copié ou utilisé de quelque manière que ce soit par l'utilisateur, sauf dans les limites prévues du programme mono-utilisateur. Tous les droits non expressément accordés aux présentes sont réservés à Windscribe Limited.
3.4 CONTRAT UTILISATEUR - Limitation de responsabilité
Vous indemniserez, dégagerez de toute responsabilité et défendrez Windscribe Limited, ses employés, agents et distributeurs contre toutes réclamations, procédures, demandes et frais résultant de ou liés de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Logiciel de Windscribe Limited.
En aucun cas (y compris, sans s'y limiter, en cas de négligence) Windscribe Limited, ses employés, agents ou distributeurs ne pourront être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, consécutif, spécial ou punitif quel qu'il soit (y compris, sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, perte d'usage, interruption d'activité, perte d'informations ou de données, ou perte pécuniaire), en lien avec, découlant de ou relatif au présent Contrat, à Windscribe VPN, à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser Windscribe VPN, ou à la fourniture, à la performance ou à l'utilisation de toute autre question prévue aux présentes, que ce soit sur une base contractuelle, délictuelle ou toute autre théorie, y compris la négligence.
L'entière responsabilité de Windscribe Limited, sans exception, est limitée au remboursement au client du prix d'achat du Logiciel (le maximum étant le moindre du montant que vous avez payé et du prix de vente conseillé indiqué par Windscribe Limited) en échange du retour du produit, de toutes les copies, des documents d'enregistrement et des manuels, ainsi que de tous les éléments constituant un transfert de licence du client vers Windscribe Limited.
3.5 CONTRAT UTILISATEUR - Garanties
Sauf mention écrite expresse, Windscribe Limited ne formule aucune déclaration ni garantie concernant ce Logiciel et exclut expressément toute autre garantie, expresse ou implicite, orale ou écrite, y compris, sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier.
3.6 CONTRAT UTILISATEUR - Droit applicable
Le présent Contrat est régi par le droit applicable du Canada. Vous reconnaissez et vous soumettez irrévocablement par les présentes à la compétence non exclusive des tribunaux du Canada. Si une disposition était considérée comme illégale, nulle ou autrement inapplicable, cette disposition serait réputée dissociable de la présente Licence et n'affecterait pas la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions.
3.7 CONTRAT UTILISATEUR - Résiliation
Tout manquement aux conditions générales du présent Contrat entraînera la résiliation automatique et immédiate de cette licence. À la résiliation de la licence accordée aux présentes, pour quelque raison que ce soit, vous acceptez de cesser immédiatement d'utiliser Windscribe VPN et de détruire toutes les copies de Windscribe VPN fournies en vertu du présent Contrat. Les obligations financières que vous avez contractées subsistent après l'expiration ou la résiliation de cette licence.
4. EXCLUSION DE GARANTIE
CE LOGICIEL ET LES FICHIERS QUI L'ACCOMPAGNENT SONT VENDUS "EN L'ÉTAT" ET SANS AUCUNE GARANTIE QUANT À LEUR PERFORMANCE OU À LEUR QUALITÉ MARCHANDE NI AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE. CETTE EXCLUSION CONCERNE ÉGALEMENT TOUS LES FICHIERS GÉNÉRÉS ET MODIFIÉS PAR Windscribe VPN.
5. CONSENTEMENT À L'UTILISATION DES DONNÉES - Droit applicable
Vous acceptez que Windscribe Limited puisse collecter et utiliser les informations recueillies de quelque manière que ce soit dans le cadre des services d'assistance produit qui vous sont fournis, le cas échéant, en lien avec Windscribe VPN. Les données que nous collectons sont décrites dans notre Politique de confidentialité. En outre, nous utilisons également les "évaluations de vitesse" (chaque fois que vous évaluez une vitesse de connexion dans notre application) pour résoudre les problèmes liés aux emplacements de serveurs et aux routes réseau problématiques. Ces données sont anonymisées et ne sont pas associées à un compte Windscribe. Windscribe Limited peut également utiliser ces informations pour sélectionner le meilleur serveur, vous fournir des avis susceptibles de vous être utiles ou de vous intéresser, tels que des promotions, qui porteront exclusivement sur les produits de Windscribe, comme vous envoyer un e-mail promotionnel lorsque vous êtes à court de bande passante ou que vous ne renouvelez pas un compte Pro.
